Le code de la propriété intellectuelle regroupe les textes relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique, au droit des dessins et modèles, à celui des inventions et connaissances techniques, des marques et autres signes distinctifs.

Sont applicables, dans ces domaines, les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui ont repris celles de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 (propriété littéraire et artistique), de la loi du 14 juillet 1909 (dessins et modèles), des lois du 2 janvier 1968 modifiée et 26 novembre 1991 (brevets d'invention et marques). Il convient donc d'entendre par "propriété intellectuelle"  les textes attachés à la propriété littéraire qui fondent le droit d'auteur stricto sensu et ceux attachés à la propriété industrielle, qui protègent les inventions, brevets, marques et signes distinctifs.